|
En bref : • Un arrêté publié le 1er août 2025 prévoit la suspension automatique des diagnostiqueurs immobiliers réalisant plus de 1 000 DPE sur 12 mois glissants pour les maisons individuelles et appartements. • Cette mesure, qui entre en vigueur le 1er octobre 2025, exclut les diagnostics sur bâtiments collectifs et prévoit un droit au contradictoire avant toute suspension effective. • Le dispositif s'inscrit dans un renforcement global du contrôle des DPE initié depuis juin 2025, comprenant des examens de certification plus stricts, l'obligation d'un QR code et un système de détection automatisé des fraudes. • Les agents immobiliers doivent vérifier la certification des diagnostiqueurs et s'assurer qu'ils respectent la limite annuelle pour éviter des retards dans leurs transactions. |
Le gouvernement renforce la réglementation encadrant la réalisation des diagnostics de performance énergétique (DPE) dans le secteur immobilier. Un arrêté publié au Journal officiel le 1er août 2025 instaure une suspension automatique pour les diagnostiqueurs immobiliers ayant effectué plus de 1 000 DPE sur une période glissante de 12 mois. Cette mesure vise à assurer la fiabilité de ce document clé pour la rénovation énergétique des bâtiments et la transition écologique.
Sommaire
Suspension automatique des diagnostiqueurs dépassant 1 000 DPE par an
Le ministère du Logement a publié un arrêté daté du 28 juillet 2025 qui entrera en vigueur dès le 1er octobre 2025. Il prévoit la suspension quasi automatique des professionnels réalisant plus de 1 000 diagnostics de performance énergétique sur des maisons individuelles ou appartements. Cette limite ne concerne pas les diagnostics réalisés sur des bâtiments collectifs.
Les mesures prises comportent un droit au contradictoire, garantissant aux diagnostiqueurs une possibilité de justification avant toute suspension effective. Le but est d’identifier et de sanctionner les pratiques anormales pouvant affecter la qualité et la fiabilité des diagnostics, cruciaux pour l’évaluation énergétique des logements.
- Seuil seuil réglementaire : 1 000 DPE sur 12 mois glissants
- Appartements et maisons individuelles concernés
- Exclusion des diagnostics sur bâtiments collectifs
- Droit au contradictoire avant suspension
- Entrée en vigueur : 1er octobre 2025
| Critère | Description |
|---|---|
| Nombre maximal de DPE | 1 000 par année glissante |
| Type de bâtiments concernés | Maisons individuelles et appartements |
| Bâtiments exclus | Bâtiments collectifs |
| Date d’application | 1er octobre 2025 |
| Mécanisme | Suspension automatique sauf justification |
Un dispositif renforcé dans le cadre de la transition énergétique
Cette nouvelle réglementation s’inscrit dans un contexte de contrôle accru initié depuis juin 2025. Deux décrets successifs ont renforcé les exigences pour les diagnostiqueurs, notamment par :
- La mise en place d’examens de certification plus stricts
- L’obligation d’insérer un QR code sur chaque DPE
- Un système automatisé de détection de fraudes opéré par l’ADEME
- L’instauration d’une liste noire pour les professionnels sanctionnés
L’objectif de ces mesures est de garantir la qualité des diagnostics, de s’assurer de la réalité des visites sur site et de restaurer la confiance des citoyens dans la fiabilité des documents délivrés, indispensables à l’engagement écologique des propriétaires et bailleurs.
| Mesure | But | Application |
|---|---|---|
| Examens renforcés | Sélection rigoureuse des diagnostiqueurs | Depuis juin 2025 |
| QR code obligatoire | Traçabilité et sécurité du DPE | Depuis juin 2025 |
| Détection automatique des fraudes | Prévention des manipulations | Opérée par l’ADEME |
| Liste noire des sanctionnés | Information et sanction des professionnels | En vigueur |
Conséquences pour les professionnels de l’immobilier et recommandations pratiques
Les agents immobiliers doivent anticiper ces nouvelles règles pour éviter des blocages dans leurs transactions et locations. Un diagnostiqueur suspendu ne peut plus produire de DPE valides, ce qui peut retarder la vente ou la mise en location d’un logement.
Il est donc essentiel que les intervenants s’assurent :
- De la certification valide et à jour de leurs diagnostiqueurs
- Que les prestataires respectent la limite de 1 000 DPE par an
- De la présence systématique d’un QR code sur chaque diagnostic transmis
- De la traçabilité des visites sur site
- De conserver un historique détaillé des diagnostics réalisés pour chaque bien immobilier
| Conseil pour agents immobiliers | Impact |
|---|---|
| Vérifier la certification des diagnostiqueurs | Garantit la validité du DPE |
| Surveiller le nombre de DPE établis par prestataire | Évite une suspension réglementaire |
| Contrôler la présence du QR code | Facilite la traçabilité et la conformité |
| Conserver l’historique des diagnostics | Protection en cas de litige |
Je m’appelle Benoit Sanschagrin, passionné de crypto. J’ai toujours aimé les chiffres, mais ce qui me sidère, c’est comment une blockchain peut relier des gens à l’autre bout du monde. La crypto, c’est un peu de magie et beaucoup de curiosité.
